CO129-169 - Others - 1874 — Page 10

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ARTICLE III.

Les trois provinces complètes de Bien-Hoa, de Gia-Dinh et de Dinh-Tuong (Mitto), ainsi que l'Ile de Pulo-Condor, sont cédées entièrement par ce Traité en toute souveraineté à Sa Majesté l'Empereur des Français.

En outre, les commerçants Français pourront librement commercer et circuler sur des bâtiments, quels qu'ils soient, dans le grand fleuve du Cambodge et dans tous les bras de ce fleuve; il en sera de même pour les bâtiments de guerre Français envoyés en surveillance dans ce même fleuve ou dans ses affluents.

ARTICLE IV.

La paix étant faite, si une nation étrangère voulait, soit en usant de provocation, soit par un Traité, se faire céder une partie du territoire Annamite, le Roi d'Annani préviendra par un envoyé l'Empereur des Français, afin de lui soumettre le cas qui se présente, en laissant à l'Empereur pleine liberté de venir en aide ou non au Royaume d'Annam; mais si, dans le dit Traité avec la nation étrangère, il est question de cession de territoire, cette cession ne pourra être sanctionnée qu'avec le consentement de l'Empereur des Français.

ARTICLE V.

Les sujets de l'Empire de France et du Royaume d'Espagne pourront librement commercer dans les trois ports de Tourane, de Balat, et de Quang-An.

Les sujets Annamites pourront également librement commercer dans les ports de France et d'Espagne, en se conformant toutefois à la règle des droits établis.

Si un pays étranger fait du commerce avec le Royaume d'Annam, les sujets de ce pays étranger ne pourront pas jouir d'une protection plus grande que ceux do France ou d'Espagne, et si ce dit pays étranger obtient un avantage dans le Royaume d'Annam, ce ne pourra jamais être un avantage plus considérable que ceux accordés à la Francé ou à l'Espagne.

ARTICLE VI.

La paix étant faite, s'il y a à traiter quelque affaire importante, les trois Souverains pourront envoyer des représentants pour traiter ces affaires dans une des trois capitales.

Si, saus affaire importante, l'un des trois Souverains désirait envoyer des félicita- tions aux autres, il pourra également envoyer un représentant. Le bâtiment de l'Envoyé Français ou Espagnol mouillera dans le port de Touranc, et l'Envoyé ira de là à Hué par terre, où il sera reçu par le Roi d'Annam.

ARTICLE VII

La paix étant faite, l'inimitié disparaît entièrement; c'est pourquoi l'Empereur des Français accorde une amnistie générale aux sujets, soit militaires, soit civils, du Royaume d'Annam, compromis dans la guerre, et leurs propriétés séquestrées leur seront rendues.

Le Roi d'Annam accorde également une amnistie générale à ceux de ses sujets qui se sont soumis à l'autorité Française, et son amnistie s'étend sur eux et sur leurs familles.

ARTICLE VIII.

Le Roi d'Annam devra payer à titre d'indemnité, dans un laps de dix ans la somme de 4,000,000 dollars. 400,000 dollars seront, en conséquence, remis chaque année au Représentant de l'Empereur des Français à Saigon. Cette somme est destinée à indemniser la France et l'Espagne de leurs dépenses de guerre. Les 100,000 ligatures déjà payées seront déduites de cette somme. pas de dollars, le dollar sera représenté par une valeur de soixante et douze centièmes Le Royaume d'Annam n'ayant de taël.

ARTICLE IX.

Si quelque brigand, pirate on fauteur de troubles, Annamite, commet quelque brigandage ou désordre sur le territoire Français, ou si quelque sujet Européen, coupable de quelque délit, s'enfuit sur le territoire Annamite, aussitôt que l'autorité Français aura donné connaissance du fait à l'autorité Anuamite, celle-ci devra faire ses efforts pour s'emparer du coupable, afin de le livrer à l'autorité Française.

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Il en sera de même en ce qui concerne les brigands, pirates ou fauteurs de troubles Annamites qui, après s'être rendus coupables de délits, s'enfuiraient sur le territoire Français.

ARTICLE X.

Les habitants des trois provinces de Vinh-Long, d'An-Gian et de Ha-Tien pourront librement commercer dans les trois provinces Françaises, en se soumettant aux droits en vigueur; mais les convois de troupes, d'armes, de munitions ou de vivres entre les trois susdites provinces devront se faire exclusivement par mer.

Cependant l'Empereur des Français permet à ces convois d'entrer dans le Cambodge par la passe de Mitto dite Cua-Tieû, à la condition toutefois que les autorités Annamites en préviendront à l'avance le Représentant de l'Empereur, qui leur fera délivrer un laissez-passer. Si cette formalité était négligée, et qu'un convoi pareil entrât sans un permis, le dit convoi, et ce qui le compose, sera de bonne prise, et les objets saisis seront détruits.

ARTICLE XI.

La citadelle de Vinh-Long sera gardée jusqu'à nouvel ordre par les troupes Françaises, sans empêcher pourtant en aucune façon l'action des mandarins Annamites. Cette citadelle sera rendue au Roi d'Annam aussitôt qu'il aura mis fin à la rébellion qui existe aujourd'hui par ses ordres dans les provinces de Gia-Dinh et de Dinh-Tuong, et lorsque les chefs de ces rébellions seront partis et le pays tranquille et soumis comme il convient à un pays en paix.

ARTICLE XII.

Ce Traité étant conclu entre les trois nations, et les Ministres Plénipotentiaires des dites trois nations l'ayant signé et revêtu de leurs sceaux, ils en rendront compte, chacun à son Souverain; et, à partir d'aujourd'hui, jour de la signature, dans l'intervalle d'un an, les trois Souverains ayant examiné et ratifié le dit Traité, l'échange des rati- fications aura lieu dans la capitale du Royaume d'Annam.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs susnommés ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets.

A Saigon, le 5 Juin, 1862.

Tu-Duc, 15me année, 15me mois, 9me jour.

(L.S.) (L.S.)

BONARD.

CARLOS PALANCA-GUTIERRES.

(Cachet et Signaturers des Plénipotentiaires Annamites.)

Art. 2. Notre Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères

est chargé de l'exécution du présent Décret.

Fait au Palais de Fontainebleau, le 1 Juillet, 1863.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Par l'Empereur:

(Signé)

DROUYN DE LHUYS.

(Signé)

NAPOLEON.

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